J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18630

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Arrêté du 13 novembre 2000 portant extension d'un accord d'étape partiel de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle

NOR : MEST0011554A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 portant extension du constat d'étape du 22 septembre 1997 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle ;
Vu l'accord d'étape partiel du 12 avril 2000, relatif aux salaires minimaux applicables à la production de programmes de télévision dans les entreprises de production (11 annexes), de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne contreviennent pas aux règles du code civil relatives aux contrats et conventions, et spécialement ses articles 1108, 1129 et 1174 ;
Considérant de même que ces dispositions conventionnelles ne contreviennent pas aux règles fixées par le code du travail en matière de rémunérations, et particulièrement le principe « à travail égal, salaire égal », ainsi que l'article L. 122-3-3 ;
Considérant en outre que les organisations représentatives signataires de l'accord ont négocié et conclu ces dispositions salariales, qui relèvent de la liberté contractuelle, concernant les intermittents techniques des entreprises de production de programmes de télévision, selon des spécificités qu'elles ont estimé adaptées à la situation du secteur ;
Considérant enfin que l'extension de l'accord susvisé permettra à tous les salariés compris dans son champ d'application de bénéficier des salaires minima qu'il fixe,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui du constat d'étape du 22 septembre 1997 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, les dispositions de l'accord d'étape partiel du 12 avril 2000 relatif aux salaires minimaux applicables à la production de programmes de télévision dans les entreprises de production (11 annexes) de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/17 en date du 26 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).